Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations de dépannage, d'entretien et de travaux de plomberie proposées par Plombier Bezons auprès des particuliers, syndicats de copropriété, commerces et professionnels, dans la limite des compétences et disponibilités de l'entreprise. Elles sont communiquées avant la conclusion du contrat ou remises sur simple demande.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise ses prestations : recherche et réparation de fuite, débouchage, remplacement de robinetterie, dépannage sanitaire, remplacement de mécanisme de chasse d'eau, intervention sur chauffe-eau, petites réparations, pose d'équipements et travaux courants de plomberie.

2. Zone d'intervention et prise de rendez-vous

L'entreprise intervient principalement à Bezons et dans les communes proches, selon disponibilité. Les demandes peuvent être faites par téléphone ou via le formulaire de contact du site. En cas d'urgence, un créneau d'intervention est proposé sous réserve d'accès au logement et de faisabilité technique.

3. Tarifs et information préalable

Conformément à la réglementation applicable aux prestations de dépannage et d'entretien dans le bâtiment, les prix sont communiqués au client avant toute intervention. Les tarifs peuvent comprendre :

Déplacement : à partir de 49 € TTC en journée dans la zone de base d'intervention.
Main-d'œuvre : à partir de 69 € TTC de l'heure, toute heure commencée pouvant être due selon le temps réellement consacré.
Majoration soir, week-end et jours fériés : communiquée avant validation de l'intervention.
Pièces et fournitures : facturées en supplément selon la nature du matériel posé ou remplacé.
Prestations sur devis : remplacement de chauffe-eau, recherche de fuite complexe, modifications d'alimentation ou d'évacuation, rénovation partielle ou complète.

Les prix affichés ou annoncés sont indicatifs et peuvent varier selon l'accessibilité, l'état de l'installation, la nécessité de pièces spécifiques ou la présence d'un risque particulier. Un montant estimatif est indiqué avant déplacement lorsque cela est possible, sans se substituer à un constat sur place.

4. Devis préalable

Pour toute prestation dont le montant estimé est égal ou supérieur au seuil réglementaire applicable, ou à la demande du client, un devis détaillé est remis avant l'exécution des travaux. Ce devis mentionne notamment la date de rédaction, le nom de l'entreprise, l'adresse du client, le lieu d'exécution, la nature exacte des opérations, le décompte détaillé en quantité et prix, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, ainsi que la somme globale à payer. Les travaux ne débutent qu'après acceptation du devis par le client, sauf cas d'urgence absolue nécessitant une intervention immédiate pour prévenir un dommage imminent ou assurer la sécurité des personnes et des biens.

5. Urgence et consentement du client

En situation d'urgence manifeste (fuite importante, inondation, absence totale d'eau sur installation privative, WC unique inutilisable, chauffe-eau en panne avec risque de sécurité), le client est informé avant exécution des conditions essentielles de l'intervention. Si un devis complet ne peut être matérialisé immédiatement du fait de l'urgence, l'accord du client sur le principe de l'intervention et sur le coût estimatif est recueilli avant travaux, puis confirmé sur la facture ou sur tout support durable.

6. Délais d'exécution

Les délais sont donnés à titre indicatif. L'entreprise s'engage à intervenir dans un délai raisonnable compatible avec la nature de la panne, la disponibilité des pièces et les conditions d'accès. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de retard dû à un événement indépendant de sa volonté, à une rupture d'approvisionnement, à l'indisponibilité du client, ou à la découverte d'une anomalie technique non visible avant démontage.

7. Modalités de paiement

Sauf accord contraire, le règlement est exigible à la fin de l'intervention ou à réception de la facture. Pour certains travaux, un acompte peut être demandé avant commande de matériel. Les paiements peuvent être effectués par virement, espèces dans les limites légales, ou tout autre moyen accepté par l'entreprise. Tout retard de paiement peut entraîner l'exigibilité immédiate des sommes dues. Pour les clients professionnels, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peuvent être appliquées conformément au Code de commerce.

8. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate d'une prestation de dépannage ou de réparation urgente à son domicile avant la fin de ce délai, il reconnaît que l'intervention pourra commencer sans attendre. En pareil cas, si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le client ne peut plus exercer ce droit. Si l'exécution a seulement commencé, il reste redevable des sommes correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

9. Garanties

L'entreprise est tenue des garanties légales applicables et, selon la nature des travaux, de la garantie de bon fonctionnement ou de la garantie décennale dans les conditions prévues par la loi. Les pièces fournies bénéficient, le cas échéant, de la garantie du fabricant. La garantie ne couvre pas les défauts résultant d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien, de la vétusté de l'installation existante, d'une intervention d'un tiers ou d'un événement extérieur.

10. Réclamations et service après-intervention

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après la prestation, par téléphone ou par écrit, avec descriptif du problème rencontré. L'entreprise s'efforce d'apporter une réponse rapide et, si nécessaire, de proposer une visite de contrôle. Aucune retenue de paiement ne peut être effectuée sans accord exprès des parties ou décision de justice.

11. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu directement avec l'entreprise, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès leur adhésion ou sur simple demande : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

12. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre d'une demande de devis, d'une prise de rendez-vous ou d'une intervention sont traitées pour la gestion commerciale, administrative et comptable de la relation client. Pour en savoir plus, l'utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

13. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, les juridictions françaises compétentes seront seules saisies, sous réserve des règles protectrices applicables au consommateur.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757594843.